VS_GERICHTE C1 19 140 vom 18. September 2020 , Sachenrecht - VS Kantonsgericht (2020)
RVJ / ZWR 2022 177 Droit civil - objet de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs - ATC (Cour civile I) du 18 septembre 2020, X. SA et consorts c. Y. SA et consort - C1 19 140 Immeubles susceptibles de faire l’objet d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC) - Immeubles relevant du droit privé, respectivement du patrimoine administratif (consid. 4.1.1). - Notion de choses sans maître et de biens du domaine public (art. 658, 664 CC, 163, 164, 175 LACC ; consid. 4.1.2). - En l’espèce, la parcelle, qui fait partie du domaine public, est insaisissable (consid. 4.1.3). - Immatriculation des immeubles publics (art. 944 CC, 184 LACC, 22 al. 1 let. a ch. 2 ORF ; consid. 4.2.1). - Nature des communes bourgeoisiales (art. 80 Cst. VS